Vous êtes ici : Accueil > 1er Novembre : Les PACS arrivent en Mairie

Formulaire de recherche

Services municipaux

Vivre dans la commune

Marchés publics

1er Novembre : Les PACS arrivent en Mairie

 
PACS

A compter du 1er novembre 2017
, le transfert des PACS (pactes civils de solidarité) des tribunaux d’instance aux mairies sera effectif.

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel
 du 19 novembre 2016 (article 48).

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Renseignements sur 
https://www.service-public.fr ou en venant à la mairie.

 

Publié le Vendredi 27 Octobre 2017 à 06:26:01

Retour à la liste