Vous êtes ici : Accueil > Règles à respecter > Permis autorisations de construire

Formulaire de recherche

Services municipaux

Vivre dans la commune

Marchés publics

Permis et autorisations de construire

Si vous souhaitez faire quelques travaux, sachez que la commune est dotée d'une carte communale qui définie les zones constructibles ou non.
 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés :

- créent une surface hors œuvre brute (Shob) de plus de 20 m²,

- modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment,

- s'accompagnent d'un changement de destination

  (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),

- modifient le volume du bâtiment et percent ou agrandissent une ouverture sur un mur extérieur.


 

DÉCLARATION PRÉALABLE

Pour les travaux suivants : les clôtures, extensions inférieures à 20m≈, abris de jardin, ravalement de façade, etc... une déclaration préalable est suffisante.

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous au secrétariat de Mairie.

(Cf démarches administratives)


 

TAXE D’AMENAGEMENT

La commune de Biron a décidé à compter du 30 novembre 2014, d’appliquer une taxe d’aménagement destinée à couvrir une partie du coût des aménagements publics que rendent nécessaires les constructions.

Le taux retenu est de 1,00 % sur le territoire sauf sur les parcelles suivantes :

Secteur 1, parcelles B396 - 718 (Labielle)
Secteur 2, parcelle B839 (Las Barthes)
Secteur 3, parcelle A587 (Castagna)
ou le taux de la Taxe d'Aménagement est de 5%.


Ce taux s’applique à une valeur unique de 660 €/m2

Un abattement de 50% est pratiqué sur les 100 premiers m2


Exemple d’une maison à usage principal d'habitation d’une surface simplifiée de 160 m²

  Zone à 1,00 %
100 premiers m2 1,00 % x 330 € x 100 m2 =    330 €
  60 m2 1,00 % x 660 € x   60 m2  =    396 €
  726 €